Paris : un gestionnaire de logements sociaux doit rembourser 18 000 euros de loyers à une locataire
La justice a condamné le bailleur social ICF Habitat, estimant qu'il ne pouvait pas faire payer à une de ses locataires le loyer maximal accompagné d'un surloyer. Lorsque le gestionnaire a racheté une dizaine d'immeubles à la Ville de Paris, il avait promis que les conditions des baux resteraient les mêmes. L'avocat de six plaignants affirme que cela n'a pas été le cas et recherche d'autres habitants dans la même situation.
La locataire d'un logement social situé dans le XVe arrondissement de Paris a obtenu de la justice en décembre 2019 le remboursement de 18 000 euros de trop-perçu de loyer. Condamné en appel, le bailleur social ICF Habitat, qui doit verser ce dédommagement, s'est pourvu en cassation, indique Le Parisien . En tout, six locataires accusent le gestionnaire de logements d'avoir facturé des surloyers indus.
Un bail présenté comme inchangé
La Sablière, rachetée depuis par ICF Habitat, avait en effet racheté en 2006 à la Ville de Paris de nombreux logements. La transaction de plus de 250 millions d'euros portait sur une dizaine d'immeubles situés dans les XIe, XIIIe, XIVe, XVe et XIXe arrondissements. Le bailleur social avait alors promis aux occupants que les baux seraient prolongés pendant six ans dans les mêmes conditions.
L'avocat des six plaignants, affirme pourtant que « la prorogation n'a pas été respectée et les loyers ont été augmentés sans suivre les conditions du bail initial » . Au lieu d'une augmentation indexée sur l'indice de référence de loyers, les habitants des appartements ont dû se soumettre à la grille des logements sociaux.
Des locataires hors critères
Les revenus de certains locataires ayant bénéficié du dispositif du « 1 % patronal » ont même dépassé les plafonds réglementaires. Ils ont alors dû s'acquitter d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) en plus du loyer maximum. Ces Parisiens expliquent par ailleurs n'avoir signé aucun nouveau bail mentionnant des changements au moment du rachat des immeubles.
Les augmentations imposées à plusieurs habitants ont été importantes. La sexagénaire à qui la justice a finalement donné raison a vu son loyer mensuel passer de 500 euros avant le rachat par ICF Habitat à 1 124 euros en 2016. « L'objectif, c'était de nous faire partir » , estime-t-elle. « Avec une retraite à 1 900 euros, je ne pouvais plus payer mon loyer. J'ai été obligée de reprendre un travail. » L'avocat cherche désormais défendre l'ensemble de locataires actuels ou anciens ayant réglé des loyers exagérément élevés.
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